L’Italie comme la France doit faire face à un ajustement budgétaire, qui s’annonce massif, proche d’un point de PIB par an pour chacun selon une étude réalisée par l’institut Bruegel.
L’Italie est le pays qui devra faire le plus d’efforts : 1,08 point de PIB par an pendant quatre ans. Elle est suivie de l’Hexagone qui devra trouver chaque année 0,94 point de PIB.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement italien a présenté le 23 octobre au Parlement le projet de loi de bilan 2025. Ce texte s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de ramener le déficit public à 3,3% en 2025, à 2,8% en 2026 et à 2,6% en 2027.
Parmi les mesures proposées, le projet de loi de bilan prévoit une disposition visant à renforcer les fonctions de contrôle et de monitorage du ministère des finances sur les finances publiques.
Champs d’application de l’art. 112 du projet de loi de bilan 2025
L’art. 112 du projet de la loi de bilan 2025 dispose que les entreprises qui ont reçu une aide publique significative, dont le montant est fixé en 100.000 euros annuel, doivent désigner au sein de leurs organes de contrôle un représentant du MEF (ministère de l’économie et des finances). Cette disposition devrait s’appliquer – si bien entendu le texte du projet de loi est approuvé par le Parlement – aux entités suivantes : entreprises, institutions, organismes et fondations.
En particulier, en ce qui concerne les entreprises, sont concernées par l’art.112 du projet de loi de bilan, les entreprises, y compris les sociétés à responsabilité limitée, dotées d’un collegio sindacale ou d’une société de révision. Ce que veut dire que sont exclus du champ d’application de l’art. 112 les entreprises dotées d’un organe de contrôle unipersonnel ou bien d’un reviseur légal.
Sont également exclues les entreprises contrôlées et les entreprises dont les participations sont détenues par les régions ou par des collectivités locales.
Procédure de nomination et pouvoirs de contrôle du représentant du MEF
L’art. 112 dispose que dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi de bilan 2025 ainsi approuvée par le Parlement, les entreprises concernées doivent modifier les statuts et la gouvernance d’entreprise afin de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences de loi.
Autrement dit, elles doivent procéder à remplacer l’un des membres du collegio sindacale (généralement composé de trois membres) ou de la société de révision par le représentant du MEF.
Cette disposition s’applique à partir de la première échéance de l’organe après l’année où l’aide publique a dépassé le seuil de 100.000 euros. L’obligation prend fin à la première échéance de l’organe de contrôle après l’année au cours de laquelle l’aide publique tombe en dessous de ce seuil.
Le représentant du MEF – qui est choisi parmi les dirigeants du ministère de l’économie et des finances – doit agir avec la diligence, l’indépendance et le professionnalisme requit, selon les cas, pour les membres du collegio sindacale ou de la société de révision.
Il doit également assurer le monitorage et le suivi des dépenses et faire rapport au Département de la comptabilité générale de l’État des résultats et des vérifications effectuées, conformément aux directives définies par le ministère de l’économie et des finances.
Ainsi, compte tenu des contraintes budgétaires pour l’année 2025, les entreprises concernées ne pourront pas engager de dépenses pour l’achat de biens et services d’un montant supérieur à la valeur moyenne supportée pour les mêmes finalités au cours des exercices 2021, 2022 et 2023, comme il ressort des comptes ou états financiers délibérés correspondants.
Conclusions
Cette disposition a été vivement contestée par les associations de catégories des experts-comptables qui ont mis en évidence le fait que les systèmes de contrôle au sein des entreprises concernées sont déjà très efficaces.
Ainsi, pour satisfaire les exigences de monitorage du ministère de l’économie et des finances sur les aides publiques reçues par les entreprises concernées, ils suggèrent qu’il serait plus opportun de prévoir que les organes de contrôle actuellement en charge du contrôle au sein de ces entreprises rédigent un compte rendu spécifique sur les dépenses annuelles à adresser au même ministère.
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