Le 30 janvier 2020, l’Afep et le Medef ont publié – avec quelques jours d’avance sur le Code italien de Corporate Governance – la nouvelle version du Code de gouvernance d’entreprise des sociétés cotées.
Il faut dire tout d’abord que cette dernière version du Code Afep-Medef n’apporte pas de modification majeure. De fait, elle introduit quelques petites nouveautés afin de tenir compte des récents changements réglementaires introduits par la Loi Pacte – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – adoptée par le Parlement français le 21 avril 2019 et promulguée le 22 avril 2019.
Quelles sont alors les nouveautés introduites par le Code Afep-Medef ?
L’Afep et le Medef se sont concentrés sur deux sujets de grande actualité : la parité entre hommes et femmes au sein des instances de gouvernance et la limitation des écarts de rémunération.
- Parité Hommes-Femmes
Le Code Afep-Medef 2020 insiste davantage que dans ses précédentes éditions sur la nécessité d’instaurer une politique de diversité au sein des instances de gouvernance des sociétés cotées. La nouvelle recommandation visée par l’article 7 du Code Afep-Medef dispose que le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale, doit déterminer des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes, de ses comités spécialisés et des comités exécutifs et de direction.
Le Code Afep-Medef 2020 précise que la direction générale doit définir les modalités de mise en œuvre de la politique de mixité. A cet effet, elle doit établir un plan d’action et déterminer dans quel délai il va être mis en application. Elle doit également établir un compte-rendu afin d’informer annuellement le conseil d’administration des résultats obtenus.
Le conseil d’administration, à son tour, doit décrire, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeants ainsi que les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, en incluant les cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n’auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier.
- La limitation des écarts de rémunération
Le Code Afep-Medef 2020 renforce l’obligation d’information sur les rémunérations des dirigeants que les sociétés cotées doivent fournir à leurs actionnaires. Pour tenir compte de la Loi Pacte, la recommandation 26 du Code Afep-Medef impose au conseil d’administration d’insérer dans le rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise des informations « sur les ratios permettant de mesurer les écarts entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés de la société ».
Le Code Afep-Medef précise que les sociétés qui n’ont pas ou peu de salariés par rapport à l’effectif global en France, prennent en compte un périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l’article L.233-16 II du code de commerce.
A cet égard, il précise dans une note de bas de page qu’un périmètre qui inclurait 80% des effectifs situés en France peut être considéré comme un périmètre significatif.
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